Historique

• La nullité ou la caducité du contrat
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualité
  Pour qu’un contrat soit considéré valable, il doit comprendre trois éléments...
  Lire la suite
• Loyers commerciaux et Covid-19 : La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualité
  Le 14 mars 2020, le gouvernement adoptait un arrêté visant à ralentir la prop...
  Lire la suite
• Location : à qui incombent les différents travaux ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Actualité
  Savoir à qui incombe la prise en charge des travaux sur un bien proposé en lo...
  Lire la suite
• L'indemnité d'occupation en cas de divorce
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité
  Bien qu’elle ne connaisse pas de définition juridique précise, l’indemnité d’...
  Lire la suite
• Bail d’habitation : le trouble de jouissance et son indemnisation
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité
  Absence de réparation, vétusté, indécence, insalubrité, trouble de voisinage...
  Lire la suite
• La procédure de résiliation d’un bail commercial
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité
  Par définition, le bail commercial constitue le contrat de location portant s...
  Lire la suite