Divorce par consentement mutuel
Il permet aux époux qui s’accordent sur la rupture du mariage et l’ensemble de ses conséquences — enfants, logement, patrimoine et, le cas échéant, prestation compensatoire — de divorcer sans audience devant le Juge.
Chacun est assisté de son propre avocat, qui rédigent ensemble la convention de divorce.
Après un délai de réflexion de quinze jours, la convention pourra être signée puis déposée chez un Notaire pour enregistrement et afin de lui conférer la même force qu’une décision de justice.
Les formalités de retranscription sont ensuite réalisées pour finaliser la procédure.
Après un délai de réflexion de quinze jours, la convention pourra être signée puis déposée chez un Notaire pour enregistrement et afin de lui conférer la même force qu’une décision de justice.
Les formalités de retranscription sont ensuite réalisées pour finaliser la procédure.