Hors ou après divorce
Le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle du ou des enfant(s) peut être saisi hors cas de procédures de divorce ou après celles-ci pour fixer ou revoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents visant à protéger l’enfant, assurer son éducation et favoriser son développement, dans le respect de son intérêt.
Après une séparation, elle demeure en principe exercée conjointement : les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes et préserver les liens de l’enfant avec chacun d’eux.
En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales tranche et peut statuer – dans l’intérêt supérieur du ou des enfant(s) sur ces aspects :
Après une séparation, elle demeure en principe exercée conjointement : les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes et préserver les liens de l’enfant avec chacun d’eux.
En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales tranche et peut statuer – dans l’intérêt supérieur du ou des enfant(s) sur ces aspects :
- Autorité parentale exclusive
- Fixation du lieu de résidence
- Droit de visite
- Transports
- Contribution à l’entretien et l’éducation (pension alimentaire)
- Frais exceptionnels
- Autorisation d’inscription scolaire
- Interdiction de sortie du territoire