Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (articles L.213-5 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
Sa compétence est celle du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure (article R.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il est généralement saisi en cas de contestation quant à la validité du titre exécutoire, des actes de recouvrement pratiqués.
En matière d’expulsion, pour une demande de délais pour quitter les lieux ou encore des délais de paiement.
Sa compétence est celle du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure (article R.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il est généralement saisi en cas de contestation quant à la validité du titre exécutoire, des actes de recouvrement pratiqués.
En matière d’expulsion, pour une demande de délais pour quitter les lieux ou encore des délais de paiement.