Défense en demande de restitution de caution
Au départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être dressé – à pouvoir mettre en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
Si des dégradations sont constatées, il faut établir devis ou factures de réparations afin de chiffrer votre préjudice.
Une fois ces éléments réunis, il convient d’adresser au locataire, dans les deux mois suivant son départ un compte définitif lui indiquant que la caution est conservée en tout ou partie et au-delà, si des sommes restent encore à sa charge.
Si des dégradations sont constatées, il faut établir devis ou factures de réparations afin de chiffrer votre préjudice.
Une fois ces éléments réunis, il convient d’adresser au locataire, dans les deux mois suivant son départ un compte définitif lui indiquant que la caution est conservée en tout ou partie et au-delà, si des sommes restent encore à sa charge.
Ces démarches sont nécessaires pour fonder votre créance et feront nécessairement obstacle à une procédure en demande de restitution de caution qui serait initiée par votre locataire à votre encontre.
Si toutefois, vous n’aviez pas adressé de compte définitif et que votre locataire saisi le Tribunal d’une demande de restitution de caution, le cabinet peut assurer votre défense et formuler les demandes adéquates afin de justifier de la conservation du dépôt de garantie et fixer judiciairement votre créance pour le reliquat éventuel.
Si toutefois, vous n’aviez pas adressé de compte définitif et que votre locataire saisi le Tribunal d’une demande de restitution de caution, le cabinet peut assurer votre défense et formuler les demandes adéquates afin de justifier de la conservation du dépôt de garantie et fixer judiciairement votre créance pour le reliquat éventuel.