Contestation aux autres stades de la procédure
La mauvaise foi peut être soulevée à tous les autres stades de la procédure.
Ces stades sont les suivants :
Ces stades sont les suivants :
- État détaillé,
- Mesures imposées,
- Validation des mesures imposées.
L’orientation, notamment en cas de rétablissement personnel doit pouvoir faire l’objet d’une contestation si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
Par exemple, un débiteur jeune, capable de (re)travailler, sans problème de santé particulier ou handicap ne devrait pas pouvoir faire l’objet d’un rétablissement personnel.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour être conseillé, accompagné ou défendu.
Par exemple, un débiteur jeune, capable de (re)travailler, sans problème de santé particulier ou handicap ne devrait pas pouvoir faire l’objet d’un rétablissement personnel.
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