Contestation de la recevabilité pour mauvaise foi
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la Commission va rendre dans les semaines suivantes une décision de recevabilité.
La bonne foi du débiteur est alors présumée.
La bonne foi du débiteur est alors présumée.
Si vous disposez d’informations sur la situation personnelle ou professionnelle du débiteur, notamment si celui-ci dissimule une partie de ses revenus, de sa situation ou de ses dettes à la Commission de surendettement, il peut être opportun d’agir en contestation pour faire établir sa mauvaise foi et le faire déclarer irrecevable ou le déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement.
Le cabinet LXVI AVOCATS pourra vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans une telle procédure.
Le cabinet LXVI AVOCATS pourra vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans une telle procédure.