Bail commercial ou mixte
Une clause résolutoire peut également être insérée dans le cadre d’un bail commercial ou mixte.
Les dispositions applicables sont alors les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Les dispositions applicables sont alors les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Il conviendra de faire délivrer un commandement de justifier de l’assurance couvrant les lieux loués ou de payer les loyers en cas d’impayés.
Le délai est alors d’un mois pour le preneur de régulariser, à défaut, de se voir assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion.
Le mécanisme est similaire à celui des baux d’habitation, une suspension des effets de la clause résolutoire peut être décidée avec un échéancier pour apurer l’arriéré et une déchéance en cas de non-respect, permettant de reprendre le cours de la procédure d’expulsion.
Le délai est alors d’un mois pour le preneur de régulariser, à défaut, de se voir assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion.
Le mécanisme est similaire à celui des baux d’habitation, une suspension des effets de la clause résolutoire peut être décidée avec un échéancier pour apurer l’arriéré et une déchéance en cas de non-respect, permettant de reprendre le cours de la procédure d’expulsion.