Constat d’acquisition de la clause résolutoire

Cette clause est une stipulation du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit lorsque le locataire manque à une obligation précisément désignée.
Cela impose donc que le bail soit écrit et non verbal.
La formulation doit préciser que le bail sera résilié de plein droit après délivrance d’un commandement demeuré infructueux.
En matière de bail d’habitation, le Juge compétent est le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble.
Il pourra être saisi à l’expiration d’un délai d’un mois après commandement d’avoir à produire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs ou un délai de deux mois, voire six semaines si le bail a été conclu depuis le 29 juillet 2023, pour un commandement de payer les loyers.
Pour un bail commercial ou mixte, il sera opportun d’agir en référé devant le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
La Juridiction pourra être saisie à l’expiration du délai d’un mois suivant délivrance du commandement et en l’absence de régularisation.