Défaut d’assurance
L’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989 précise que :
« Le locataire est obligé (…) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».
« Le locataire est obligé (…) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».
En tant que propriétaire-bailleur vous devez vous assurer que votre locataire est bien assuré contre les risques locatifs.
Lors de la signature du bail, votre locataire doit vous remettre une attestation d’assurance et vous transmettre une nouvelle attestation à chaque date anniversaire du contrat.
S’il ne le fait pas, il convient de la lui réclamer amiablement.
Si la difficulté persiste, il conviendra de lui faire délivrer un commandement d’avoir à justifier sous un mois de son attestation d’assurance, commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
La jurisprudence est stricte en l’absence de transmission dans le délai imparti.
Elle pourra aisément constater l’acquisition de la clause résolutoire, sans accorder de suspension de ses effets.
Lors de la signature du bail, votre locataire doit vous remettre une attestation d’assurance et vous transmettre une nouvelle attestation à chaque date anniversaire du contrat.
S’il ne le fait pas, il convient de la lui réclamer amiablement.
Si la difficulté persiste, il conviendra de lui faire délivrer un commandement d’avoir à justifier sous un mois de son attestation d’assurance, commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
La jurisprudence est stricte en l’absence de transmission dans le délai imparti.
Elle pourra aisément constater l’acquisition de la clause résolutoire, sans accorder de suspension de ses effets.