Impayés
L’article 7 a de la loi du 06 juillet 1989 précise que :
« Le locataire est obligé (…) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
« Le locataire est obligé (…) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Il convient de tenir un compte locataire à jour, idéalement via un tableau EXCEL sur lequel chaque crédit ou débit apparaîtra ligne par ligne et une dernière ligne avec le « TOTAL ».
En effet, ce compte régulièrement mis à jour sera indispensable à chaque étape pour la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.
Après deux mois de loyers et charges impayés, vous pouvez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Le commandement impartira au locataire un délai de deux mois, voire six semaines s’il s’agit d’un bail conclu après le 29 juillet 2023 (article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023), pour régulariser les impayés.
Ce commandement – délivré par votre Commissaire de justice ou une étude partenaire du cabinet – devra être dénoncé via une plateforme dématérialisée pour signalement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
Pendant les effets du commandement, il faudra surveiller l’absence de recevabilité d’un dossier de surendettement et si l’objectif est d’obtenir l’expulsion – de ne pas régulariser de plan d’apurement avec votre locataire.
Sinon, les effets du commandement seront perdus.
À l’issue du délai de deux mois (ou six semaines selon les cas) et en l’absence de régularisation, nous pourrons assigner devant la Juridiction compétente.
Les délais de procédure sont longs.
N’attendez pas la levée de la trêve hivernale ou que les impayés s’accumulent pour réagir.
Prenez immédiatement notre attache, nous nous changerons de faire le nécessaire, coordonner notre intervention avec votre Commissaire de justice ou une étude partenaire pour ne pas perdre de temps.
Par ailleurs, à l’audience le Juge va opérer un contrôle pour savoir si le locataire a repris le paiement du loyer et charges et s’il a la capacité d’apurer l’arriéré.
Dans l’affirmative, il pourrait lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, impliquant une suspension de la résiliation et de l’expulsion tant que l’échéancier fixé judiciairement est respecté.
En effet, ce compte régulièrement mis à jour sera indispensable à chaque étape pour la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.
Après deux mois de loyers et charges impayés, vous pouvez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Le commandement impartira au locataire un délai de deux mois, voire six semaines s’il s’agit d’un bail conclu après le 29 juillet 2023 (article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023), pour régulariser les impayés.
Ce commandement – délivré par votre Commissaire de justice ou une étude partenaire du cabinet – devra être dénoncé via une plateforme dématérialisée pour signalement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
Pendant les effets du commandement, il faudra surveiller l’absence de recevabilité d’un dossier de surendettement et si l’objectif est d’obtenir l’expulsion – de ne pas régulariser de plan d’apurement avec votre locataire.
Sinon, les effets du commandement seront perdus.
À l’issue du délai de deux mois (ou six semaines selon les cas) et en l’absence de régularisation, nous pourrons assigner devant la Juridiction compétente.
Les délais de procédure sont longs.
N’attendez pas la levée de la trêve hivernale ou que les impayés s’accumulent pour réagir.
Prenez immédiatement notre attache, nous nous changerons de faire le nécessaire, coordonner notre intervention avec votre Commissaire de justice ou une étude partenaire pour ne pas perdre de temps.
Par ailleurs, à l’audience le Juge va opérer un contrôle pour savoir si le locataire a repris le paiement du loyer et charges et s’il a la capacité d’apurer l’arriéré.
Dans l’affirmative, il pourrait lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, impliquant une suspension de la résiliation et de l’expulsion tant que l’échéancier fixé judiciairement est respecté.