Prononcé de la résiliation
Lorsque le bail est verbal ou si les manquements du locataire doivent être appréciés souverainement par la Juridiction saisie, il conviendra de mettre en œuvre une procédure d’expulsion dans le cadre de laquelle vous demanderez au Juge de prononcer la résiliation du bail.
Ce sont les règles du droit commun qui doivent alors s’appliquer (articles 1714 et suivants du Code civil).
Ce sont les règles du droit commun qui doivent alors s’appliquer (articles 1714 et suivants du Code civil).
La demande doit être formulée ainsi en cas de bail verbal.
En cas de troubles (ex : tapage nocturne…), de dégradations, de défaut d’entretien, de manquement aux obligations contractuelles (en cas de bail écrit donc), il conviendra d’apporter des éléments de preuve – contemporains – permettant au Juge d’apprécier les manquements.
Le Juge appréciera si les manquements sont suffisamment graves ou répétés pour conduire à la résiliation et ordonner l’expulsion.
En cas de résiliation judiciaire, celle-ci prend effet au jour de la décision rendue. Il conviendra donc de bien veiller à l’articulation de vos demandes, notamment financières.
En cas de troubles (ex : tapage nocturne…), de dégradations, de défaut d’entretien, de manquement aux obligations contractuelles (en cas de bail écrit donc), il conviendra d’apporter des éléments de preuve – contemporains – permettant au Juge d’apprécier les manquements.
Le Juge appréciera si les manquements sont suffisamment graves ou répétés pour conduire à la résiliation et ordonner l’expulsion.
En cas de résiliation judiciaire, celle-ci prend effet au jour de la décision rendue. Il conviendra donc de bien veiller à l’articulation de vos demandes, notamment financières.