Validation d’un congé

Le propriétaire-bailleur ne peut donner congé avant l’expiration du bail, tout en respectant un préavis d’au moins six mois pour une location nue et 3 mois pour une location meublée.

Prendre rendez-vous

Il existe trois motifs :

Pour reprise familiale ou personnelle
Pour vente
Pour motif légitime et sérieux

Il convient de veiller à faire délivrer de préférence le congé par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice pour s’assurer du respect du formalisme applicable et des précisions à viser pour le motif invoqué.

Voir tous les domaines d'intervention

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