Pour motif légitime et sérieux
La loi ne donne pas de définition précise. Le motif légitime et sérieux doit être suffisamment motivé dans l’acte ou la lettre adressé au locataire et caractériser des manquements aux obligations qui lui incombent.
Il conviendra de respecter un préavis de six mois également.
Il conviendra de respecter un préavis de six mois également.
Si quel que soit le motif du congé, le locataire se maintient dans les lieux au-delà de la date fixée, le propriétaire-bailleur est en droit de mettre en œuvre une procédure d’expulsion au sein de laquelle il demandera tout d’abord la validation du congé délivré.