Pour vente
Le locataire est prioritaire pour se positionner pendant les deux premiers mois du préavis.
Le congé devra préciser :
Le congé devra préciser :
- Le motif = pour vendre
- Le prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
- Une description précise du logement et de ses éventuelles annexes
- D’énoncer les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
Si quel que soit le motif du congé, le locataire se maintient dans les lieux au-delà de la date fixée, le propriétaire-bailleur est en droit de mettre en œuvre une procédure d’expulsion au sein de laquelle il demandera tout d’abord la validation du congé délivré.