Aide juridictionnelle
Elle constitue une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…), fonction des ressources du foyer.
Le cabinet accepte d'intervenir à l’aide juridictionnelle.
Si vous pensez pouvoir y prétendre, vous pouvez d’ores et déjà télécharger, imprimer et compléter le dossier via le lien ci-dessous. Il conviendra d'y annexer copie de votre pièce d'identité, livret de famille, dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources récents...
Seule une somme de 13 € reste à votre charge, au titre du droit de plaidoirie, appelé aussi timbre de plaidoirie (décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014).
Cette somme est due à l’Avocat et reversée par lui auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français.
Télécharger le formulaire de dossier d’aide juridictionnelle
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Conseil National des Barreaux
180, boulevard Haussmann à PARIS (75008)
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