Honoraires du cabinet
Sauf prise en charge complète par une assurance de protection juridique ou en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat sont librement fixés en accord avec le client et fonction des critères principaux suivants :
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières :
- Nature du litige,
- Complexité et diligences à accomplir,
- Notoriété, expérience de l’Avocat,
- Situation du client.
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières :
- Au forfait : l’Avocat et le client conviennent d’un montant forfaitaire définitif pour toute la procédure, au vu des critères exposés ci-dessus.
- Au temps passé : un taux horaire (200 euros HT) est appliqué. Le client verse des provisions successives, fonction du temps consacré à la gestion du dossier et des diligences réalisées. Cette méthode est transparente.
- Au résultat : lorsque le dossier s’y prête, cet honoraire peut s’ajouter à un honoraire fixe, bien souvent forfaitaire. Fonction du résultat obtenu (gain ou économie dans l’intérêt du client), l’Avocat perçoit un pourcentage.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Conseil National des Barreaux
180, boulevard Haussmann à PARIS (75008)
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https://mediateur-consommation-avocat.fr