Honoraires du cabinet
Sauf prise en charge complète par une assurance de protection juridique ou en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat sont librement fixés en accord avec le client et fonction des critères principaux suivants :
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières :
Pour un rendez-vous ou une consultation juridique, le tarif peut varier entre 50 euros et 200 euros HT, fonction des recherches nécessaires, de l’étude de vos pièces, du souhait de disposer d’une consultation écrite plutôt qu’orale…
- Nature du litige,
- Complexité et diligences à accomplir,
- Notoriété, expérience de l’Avocat,
- Situation du client.
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières :
- Au forfait : l’Avocat et le client conviennent d’un montant forfaitaire définitif pour toute la procédure et ce, dès l’ouverture du dossier et au vu des critères exposés ci-dessus.
- Au temps passé : un taux horaire (200 euros HT) et les frais administratifs sont repris au sein de la convention d’honoraires. Le client verse des provisions et à la fin du traitement du dossier, un décompte de diligences est établi accompagné d’une facture de solde. Cette méthode est transparente quant au temps de traitement réalisé par l’Avocat.
- Au résultat : lorsque le dossier s’y prête, cet honoraire peut s’ajouter à un honoraire fixe. Fonction du résultat obtenu (gain ou économie dans l’intérêt du client), l’Avocat perçoit un pourcentage.
Pour un rendez-vous ou une consultation juridique, le tarif peut varier entre 50 euros et 200 euros HT, fonction des recherches nécessaires, de l’étude de vos pièces, du souhait de disposer d’une consultation écrite plutôt qu’orale…
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Conseil National des Barreaux
180, boulevard Haussmann à PARIS (75008)
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr