Demande de délais de paiement
Il est entendu qu’une telle demande ne pourrait être reçue que dans l’hypothèse où des délais n’ont été accordés par le Juge des contentieux de la protection.
La demande est alors fondée sur les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et les délais ne peuvent être accordés que la créance qui est certaine ; liquide et exigible, dans la limite de deux années.
La demande est alors fondée sur les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et les délais ne peuvent être accordés que la créance qui est certaine ; liquide et exigible, dans la limite de deux années.
De même, le cabinet LXVI AVOCATS est à même de vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans une telle procédure.