Demande de délais pour quitter les lieux

L’ancien locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou n’ayant pas respecté l’échéancier fixé judiciairement lui accordant une suspension des effets de la clause résolutoire, va se voir délivrer un commandement de quitter les lieux.

Ce commandement lui impartira un délai de deux mois à l’expiration duquel il devra avoir libéré spontanément le logement.

À défaut, il faudra faire constater qu’il continue de les occuper illégalement et saisir la Préfecture d’une demande de concours de la force publique (par le biais d’une réquisition).

Une fois le concours de la force publique obtenu, de programmer l’expulsion avec l’aide des forces de l’ordre, voire d’un serrurier.

Dans l’intervalle, le locataire peut saisie le Juge de l'exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux.

Dans ce cas, il devra notamment justifier être de bonne foi en exécutant les obligations mises à sa charge par la décision de justice ordonnant son expulsion et notamment de payer l’indemnité d’occupation courante.

De même, de justifier qu’il ne reste pas inactif et recherche des solutions de relogement.

Cette saisine n’est pas suspensive de la mesure d’expulsion mais il conviendra d’agir avec précaution.