Divorce judiciaire
Il intervient lorsque les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel ou ne s’accordent pas sur toutes les conséquences de leur séparation.
Il convient d’assigner en vue d’une audience d’orientation et de mesures provisoires, puis de fonder la demande en divorce dans le cadre d’une seconde phase de mise en état.
Dans le cadre de ses décisions, le Juge aux affaires familiales du lieu du domicile conjugal prononcera le divorce et règlera ses effets : usage du nom, enfants, résidence, contribution à l’entretien, prestation compensatoire, logement et liquidation patrimoniale.
La demande en divorce pourra être fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal - notamment après un an de cessation de la communauté de vie - ou la faute, en cas de violation grave ou répétée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.
Dans le cadre de ses décisions, le Juge aux affaires familiales du lieu du domicile conjugal prononcera le divorce et règlera ses effets : usage du nom, enfants, résidence, contribution à l’entretien, prestation compensatoire, logement et liquidation patrimoniale.
La demande en divorce pourra être fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal - notamment après un an de cessation de la communauté de vie - ou la faute, en cas de violation grave ou répétée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.