Validité du titre exécutoire ou des actes de recouvrement pratiqués
En qualité de créancier, vous voulez faire usage de votre titre exécutoire, notamment pour recouvrer des condamnations.
Votre titre est valable 10 ans, sauf interruption de prescription.
Le Commissaire de justice va pratiquer des actes de recouvrement forcé, qui sont interruptifs de prescription et qui peuvent s’avérer fructueux ou non.
Le débiteur peut contester la validité de votre titre ou des actes pratiqués et demander au Juge de l'exécution de les annuler ou d’en limiter leurs effets (cantonnement de saisie par exemple).
Votre titre est valable 10 ans, sauf interruption de prescription.
Le Commissaire de justice va pratiquer des actes de recouvrement forcé, qui sont interruptifs de prescription et qui peuvent s’avérer fructueux ou non.
Le débiteur peut contester la validité de votre titre ou des actes pratiqués et demander au Juge de l'exécution de les annuler ou d’en limiter leurs effets (cantonnement de saisie par exemple).
Le cabinet LXVI AVOCATS peut assurer votre défense en cas de contestations du débiteur en la matière.